CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IFDA, en tant qu’organisme de formation et de prestation de services (conseils), s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue ainsi que des services de conseils. Sauf dérogation expresse et écrite émanant d’IFDA, ces CGV s’appliquent quelles que soient les clauses figurant dans les documents du CLIENT (acheteur), notamment dans ses conditions générales d’achat, et ce, même si IFDA n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par IFDA à l’occasion d’une commande n’engagent IFDA que pour cette commande. IFDA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les CGV applicables étant celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

COMMANDE – MODALITES ET DELAIS D’ACCES

Toute commande de formation ou de prestation de services de conseils implique l’acceptation par le CLIENT du contenu de la formation ou des services qui lui a été communiqué, que ce soit sur le site www.ifda.fr, dans la convention de formation, ou dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT dispose. La confirmation écrite de toute commande doit être effectuée par le CLIENT au moyen du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière, ou de tout autre document équivalent pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord et précisé en partie III.3. de la proposition. Pour les formations en interentreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

PRIX

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne d’IFDA (formations interentreprises), sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière (formations intra-entreprise), ainsi que dans le cadre des services de conseils. Ces prix sont valables pendant trois semaines (3) à compter de la proposition faite au CLIENT. Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur, ce taux étant défini en fonction du lieu de réalisation de la formation.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière, ainsi que dans le cadre des services de conseils. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle, ou à la fin de la prestation de services de conseils. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à IFDA avant le début de la formation ou des services. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, IFDA facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation ou des services. Le prix de la formation ou des services est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité. Les factures seront réglées soit par chèque bancaire à l’ordre d’IFDA, adressé à : IFDA – 60 Boulevard de Strasbourg – 31000 Toulouse, soit par virement à son compte bancaire dont les coordonnées seront précisées sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

CONVOCATION

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, sera adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de ne pas engager de frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle seront transmis au plus tard une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire. IFDA ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit. Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié, moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation ou des services, donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage ou des services, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés. Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage. Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement IFDA.

ANNULATION PAR IFDA

Pour toutes les formations et prestations de services, IFDA se réserve le droit de

changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation ou des services si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. IFDA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation ou des services en cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation ou des services. Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation ou des services. Les cas de force majeure incluent notamment les décisions ou actes des autorités publiques, les troubles sociaux, les grèves générales, les émeutes, les inondations, les incendies, et de manière générale, tout fait indépendant de la volonté d’IFDA ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation ou à des services implique le respect par le stagiaire ou le CLIENT du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, porté à sa connaissance et disponible sur le site www.ifda.fr. IFDA ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires ou le CLIENT. Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation ou de la prestation de services.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations confidentielles (hors celles accessibles au public) dont IFDA ou le CLIENT aurait connaissance, ou qui auraient été communiquées par l’une ou l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles. Chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chaque partie n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chaque partie se porte garante du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chaque partie s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi et au règlement RGPD 2016/679, IFDA attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.ifda.fr et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles. IFDA veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles. Pour consulter la politique complète de gestion des données personnelles, cliquez sur le lien suivant : charte de protection des données à caractère personnel.

DROITS D’AUTEUR

IFDA fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT, qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDIQUE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation ou de services, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’IFDA, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre IFDA et le CLIENT.