CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Institut de la Formation, du Développement et de l’Apprentissage (IFDA)
SASU, au capital social de 500€ dont le siège social est situé au 60 Boulevard de Strasbourg,
31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous
le numéro 95386564900016.
L’IFDA est un organisme de formation professionnelle, agréé Qualiopi, qui élabore et
dispense des formations sur l’ensemble du territoire national et dont le plateau technique se
situe au 71 Boulevard de Strasbourg 31000 TOULOUSE.
I. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties, les modalités et conditions de commande, de paiement et
d’exécution des formations dispensées par l’IFDA au Client et aux participants.
Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le
socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tous autres documents émanant
du Client et le cas échéant sur ses conditions générales d’achat.
II. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment à l’initiative de l’IFDA.
Toute commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles CGV sera soumise aux
nouvelles CGV. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV se révèle être nulle, seule
la clause concernée serait réputée non écrite, les autres clauses demeurant valables et
opposables.
Le fait, pour l’IFDA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses
présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
III. ACCEPTATION PAR LE CLIENT ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV sont adressées au Client préalablement à la passation de commande et
sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’IFDA : www.ifda.fr. Toute commande
de formation auprès de l’IFDA implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes
CGV.
IV. PROCESSUS DE COMMANDE – VALIDATION
Après avoir pris connaissance des prestations proposées par l’IFDA sur le site, le Client peut
passer commande par téléphone ou par mail : contact@ifda.fr – 05 31 61 63 63. Le bénéfice
de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de l’IFDA.
Formations continues :
L’IFDA s’engage à établir un devis d’une durée de validité d’un (1) mois. Passé ce délai, le
Client devra passer une nouvelle commande. Après le retour du devis rempli, daté, signé,
tamponné et comportant la mention « Bon pour accord » par le Client, l’IFDA lui adressera
une convention de formation continue, telle que décrite au VII des présentes, laquelle devra
être complétée et communiquée par le Client, avec le devis, à l’OPCO dont il dépend, dans le
cadre de sa demande de prise en charge totale ou partielle de la formation.
Contrats d’apprentissage :
L’IFDA adressera au Client le CERFA du contrat d’apprentissage ainsi que la convention de
formation d’apprentissage telle que décrite à l’article VII des présentes, que le Client
s’engage à compléter et à signer. Ledit CERFA et la convention de formation d’apprentissage
seront mis en ligne par l’IFDA sur le site de l’OPCO dont dépend le Client dans le cadre de la
demande de prise en charge de la formation et ce au plus tard dans les cinq (5) jours
ouvrables suivant le début d’exécution de la formation. Le Client s’engage à valider en ligne
sur le site de l’OPCO lesdits documents, afin que ce dernier puisse se prononcer sur la prise
en charge.
V. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tarif :
Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Prise en charge du coût des formations par un OPCO :
En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la prestation par l’OPCO, il appartient
au Client de :
Communiquer à l’OPCO tous documents requis afin de s’assurer de l’acceptation de sa
demande de prise en charge ainsi que de compléter si nécessaire et signer les documents le
concernant pour valider son dossier de prise en charge sur le site de l’OPCO ;
S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.
Modalités de paiement :
Pour les formations continues : L’intégralité de la prestation est due par l’OPCO et/ou le
Client :
Si demande de prise en charge : à la date de réception de l’accord de prise en charge, ou du
refus de prise en charge et de la confirmation du Client de maintenir la formation ;
À défaut de demande de prise en charge : à la date de retour du devis signé par le Client.
Pour les contrats d’apprentissage : La prestation sera due par l’OPCO et/ou le Client selon les
modalités suivantes :
40% du montant total à la réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO ou au plus
tard trente (30) jours ouvrables après le début de la formation ;
30% du montant total au septième (7ème) mois de la formation d’apprentissage ;
30% du montant total au dixième (10ème) mois de la formation d’apprentissage.
Les factures sont payables par chèque bancaire ou par virement en euros exclusivement et à
l’ordre de la société IFDA.
L’IFDA accepte d’être payé par l’OPCO, pour la partie prise en charge par ce dernier, par voie
de subrogation.
Facturation et pénalités de retard :
Les factures sont établies par l’IFDA selon les modalités suivantes et sont payables à 45 jours,
date d’émission de la facture.
Pour les formations continues : À la date de réception de l’accord de prise en charge, l’IFDA
adressera une facture à l’OPCO pour le montant pris en charge, le solde sera facturé au
Client. En l’absence de règlement de la part prise en charge par l’OPCO dans le délai indiqué,
celle-ci sera facturée au Client.
Pour les contrats d’apprentissage : À la date de réception de l’accord de prise en charge, ou
au plus tard trente (30) jours ouvrables après le début de la formation, au 7ème et au 10ème
mois de la formation, l’IFDA adressera une facture à l’OPCO. Dans le cas où l’OPCO refuserait
la prise en charge du contrat d’apprentissage commandé, le Client sera redevable du coût de
la formation suivant le tarif plafonné par France Compétences, ainsi que des frais de dossier.
En cas de retard de paiement, 8 jours ouvrables après la réception d’une mise en demeure
restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’IFDA se
réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
L’IFDA se réserve le droit d’appliquer une majoration forfaitaire de 10% du montant dû à titre
de pénalités et des intérêts de retard calculés sur le montant des sommes restant dues au
taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard, sans mise en demeure
préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros
(40 €), hors champ de TVA, telle que prévue par l’article D 441-5 du Code de commerce.
VI. PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à
titre indicatif. S’ils le jugent nécessaire, les intervenants pourront modifier les contenus des
formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.
Cependant, pour les formations dispensées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’IFDA
s’engage à ce que les contenus des formations répondent aux obligations des référentiels des
diplômes ou titres préparés.
VII. CONVENTION DE FORMATION
Une convention de formation (la « Convention ») sera conclue entre l’IFDA et le Client selon
les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément celles du Code du
travail. Toutes modifications ultérieures des conditions et modalités de la formation
donneront lieu à la signature d’un avenant à la Convention.
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas
connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à l’IFDA au plus tard 5 jours ouvrés avant
le démarrage des actions de formation. À défaut, la responsabilité de l’IFDA ne saurait être
engagée à quelque titre que ce soit.
À l’issue de la formation, une attestation de présence ainsi qu’une attestation de formation
seront adressées au Client.
VIII. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE
FORMATION
Toute annulation par le Client doit être communiquée à l’IFDA par écrit (courrier ou mail à
l’adresse contact@ifda.fr) au plus tard un mois avant la date prévue pour la formation. En cas
d’annulation d’une formation continue par le Client, une indemnité correspondant à 20% du
montant total de la prestation sera due par celui-ci à l’IFDA.
L’IFDA se réserve le droit de facturer l’intégralité de la prestation, qu’il s’agisse de prestations
de formation continue ou d’apprentissage, en cas d’annulation au-delà de ce délai d’un mois.
La demande de report de la formation devra être communiquée à l’IFDA, par écrit à l’adresse
mentionnée ci-dessus et au plus tard un (1) mois avant la date prévue pour la formation. À
défaut, l’IFDA se réserve le droit de ne pas reporter la formation et l’intégralité du coût de
celle-ci lui restera acquise.
L’IFDA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans
indemnités, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.
Aucune annulation ni report d’une formation commencée ne pourra donner lieu à
remboursement de la part de l’IFDA.
IX. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage notamment à :
Payer le prix de la formation qui lui revient, à échéance, dans les conditions indiquées aux
présentes ;
Communiquer dans les délais requis tous documents et information demandés par l’OPCO
dont il dépend aux fins de sa prise en charge ;
Fournir à l’IFDA les informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
à l’IFDA pour la réalisation de la prestation ;
N’effectuer aucune reproduction de contenus tel que prévu à l’article XI des présentes ;
Ne pas solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout
membre du personnel de l’IFDA, pendant toute la durée du contrat et pendant les deux
années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de
la présente obligation, le Client devra verser à l’IFDA à titre de clause pénale une indemnité
égale à douze mois du dernier salaire, charges patronales en sus, de la personne sollicitée ou
embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
X. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE L’IFDA
Dans le cadre de ses prestations, l’IFDA est tenu à une obligation de moyen vis-à-vis du Client
et des participants. L’IFDA ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute lourde ou de
négligence prouvée.
La responsabilité de l’IFDA est limitée aux préjudices directs et prévisibles du fait de
l’exécution des prestations, à l’exclusion de tous préjudices indirects ou imprévisibles du
Client, des participants ou de tiers.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
La divulgation d’informations et la communication des supports de formation utilisés par
l’IFDA et par les intervenants dans le cadre des prestations de formation dispensées, ne
peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant de manière expresse ou implicite
un droit quelconque sur lesdits documents ou autres droits attachés à la propriété littéraire
et artistique, les marques ou le secret des affaires.
Lesdites informations et documents, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), restent la propriété de l’IFDA et sont protégés par la propriété intellectuelle
et le droit d’auteur.
A ce titre, le Client et les participants s’interdisent, sauf accord préalable et exprès de l’IFDA :
D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation
à des tiers ;
De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation ;
De sous-licencier et/ou prêter le support de formation ;
D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation, communication, transformation
ou reproduction de tout ou partie de ces documents par le Client ou les participants en vue
de l’organisation ou de l’animation de formations.
XII. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de
l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature,
visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les
affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Notamment, le Client et les participants s’engagent à garder confidentiels les documents et
informations auxquels ils pourraient avoir accès au titre de la prestation de formation et
s’interdisent à ce titre de les communiquer à des tiers ou de les utiliser pour une finalité
autre que pour la formation, sans l’accord préalable et écrit de l’IFDA. Le Client se porte fort
du respect de la confidentialité et de la conservation des informations et des documents par
les participants.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations
confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le
début de la prestation, sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation
du présent article, sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une
restriction de divulgation ; ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale
ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à
exiger la divulgation des informations confidentielles.
XIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par l’IFDA, indispensable à la réalisation de sa prestation. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation et des garanties
éventuellement applicables et ce dans un délai maximal de 3 années.
Les Données ne sont recueillies que sur la base du consentement de la personne concernée
et de l’exécution de la prestation et/ou l’intérêt légitime des Parties, conformément au
Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel dit «
RGPD » et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Il est rappelé que le Client est responsable des traitements mis en œuvre par l’IFDA pour son
compte et, par conséquent, il appartient au seul Client de s’assurer de la base légale des
traitements dont il décide et qu’il confie à l’IFDA dans le cadre de leur relation. Le Client
détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à l’IFDA. Les Données
transmises par le Client sont : Nom ; prénom ; adresse de courrier électronique (e-mail).
Les destinataires des Données sont : l’intervenant de formation, le service développement
et/ou le service Support Client de l’IFDA. Les Données pourront être communiquées aux
partenaires contractuels de l’IFDA pour les seuls besoins des formations.
L’accès aux Données sera strictement limité aux employés de l’IFDA, habilités à les traiter en
raison de leurs fonctions et pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution des prestations de formation, et avec un accès
strictement limité et encadré ; sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client est
averti qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de
portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Les données sont conservées en France et ne font pas l’objet de transfert vers un pays hors
Union Européenne.
XIV. IMPRÉVISION
Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la
conclusion des présentes, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause et
des contreparties réciproquement consenties, renoncer expressément à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu,
s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé
par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien
même leur exécution s’avéreraient excessivement onéreuse et à en supporter toutes les
conséquences économiques et financières.
XV. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit
français.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie. La présente clause est stipulée
dans l’intérêt de l’IFDA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
